CGV des abonnements écurie

Les abonnements Equily sont vendus par Thomas Gayou, Entrepreneur individuel, SIREN 130 335 094, 43 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier (ci-après « Equily »). Contact : contact@my-equily.com.

Les présentes conditions régissent la souscription, par une écurie, un centre équestre ou toute structure équestre agissant pour les besoins de son activité, y compris sous forme d'association ou d'exploitation agricole (ci-après « le Client »), d'un abonnement payant au service en ligne Equily. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les comptes.

Le service est réservé aux Clients disposant d'un SIREN et déclarant agir pour les besoins de leur activité ; il n'est pas destiné aux particuliers. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'espace propriétaire et l'espace cavalier sont gratuits et ne sont pas concernés par les présentes conditions.

Equily propose un abonnement unique, qui comprend toutes les fonctions de l'espace écurie. Son prix est un forfait qui dépend du nombre d'adhérents du Client, selon les tranches ci-dessous. Le détail des fonctions incluses figure sur la page Tarifs.

• Jusqu'à 30 adhérents : 39 € TTC par mois, ou 390 € TTC par an. Volume de médias inclus : 5 Go.
• 31 à 80 adhérents : 69 € TTC par mois, ou 690 € TTC par an. Volume de médias inclus : 20 Go.
• 81 à 150 adhérents : 119 € TTC par mois, ou 1 190 € TTC par an. Volume de médias inclus : 50 Go.
• Plus de 150 adhérents : 169 € TTC par mois, ou 1 690 € TTC par an. Volume de médias inclus : 100 Go.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; aucune TVA n'est facturée. En cas d'assujettissement, la TVA au taux en vigueur s'y ajouterait. L'abonnement annuel donne accès au service pendant douze mois pour le prix de 10 mois.

Adhérent. Est un adhérent toute personne qui dispose d'une fiche client active, c'est-à-dire non archivée, dans l'espace écurie du Client, qu'elle ait ou non créé un compte Equily.

Calcul de la tranche. Le nombre d'adhérents retenu est la moyenne de trois relevés : le nombre d'adhérents au jour du calcul et les relevés des deux mois précédents, pris le premier jour de chaque mois. La moyenne est arrondie à l'entier supérieur. Pour une écurie récente, la moyenne porte sur les relevés disponibles. Le calcul est fait par Equily et affiché dans l'espace écurie ; le Client n'a rien à déclarer.

Changement de tranche. Lorsque la moyenne fait passer le Client dans une tranche supérieure, Equily l'en informe dans l'application au moins 30 jours à l'avance : le prix de la nouvelle tranche s'applique à la première échéance qui suit ce délai, et le renouvellement intervenant avant ce délai se fait au prix de l'ancienne tranche. Lorsque la moyenne fait passer le Client dans une tranche inférieure, le prix de cette tranche s'applique dès l'échéance suivante, sans délai. Le prix ne change jamais en cours de période déjà payée.

Photos et vidéos. Chaque tranche inclut le volume de médias indiqué ci-dessus. Au-delà, le Client peut souscrire un complément, par paliers de 50 Go, au prix de 5 € TTC par mois et par palier. Sans complément, l'ajout de nouveaux médias peut être suspendu lorsque le volume inclus est atteint ; les médias déjà enregistrés restent accessibles.

Écuries fondatrices. Les 10 premières écuries qui souscrivent un abonnement bénéficient, pendant 24 mois à compter de l'activation de leur premier abonnement, de la grille de prix en vigueur au jour de leur souscription. Pendant cette durée, le prix de chaque tranche reste celui de cette grille ; les règles de calcul et de changement de tranche continuent de s'appliquer. L'offre prend fin lorsque ces 10 places sont attribuées.

Equily peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes commandées après sa publication, sous réserve de la garantie accordée aux écuries fondatrices ; une période déjà payée n'est pas modifiée. Toute modification substantielle des prix ou des présentes conditions est portée à la connaissance du Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Toute écurie créée sur Equily bénéficie d'une période pilote gratuite de 30 jours à compter de sa création, avec l'ensemble des fonctions et sans moyen de paiement. La date de fin est affichée dans l'espace écurie. La période pilote n'entraîne aucune obligation de souscrire.

À l'issue de la période pilote, si aucun abonnement n'est souscrit, l'espace écurie passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables pendant trois mois, puis peuvent être supprimées après information du Client.

La commande est passée par un gérant de l'écurie depuis la page « Abonnement » de l'espace écurie. Equily y affiche le nombre d'adhérents retenu et la tranche qui en découle ; le gérant choisit une périodicité, mensuelle ou annuelle. Equily affiche alors le montant, ses coordonnées bancaires et une référence de paiement propre à la commande.

Le paiement se fait par virement SEPA, en indiquant cette référence dans le motif du virement. L'abonnement est activé par Equily à réception du virement, en général sous un à deux jours ouvrés. La période d'abonnement commence le jour de l'activation.

Tant que le virement n'est pas reçu, la commande reste en attente et ne crée aucune dette pour le Client, qui peut y renoncer en ne l'exécutant pas.

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de son activation, quelle que soit la périodicité de facturation choisie. L'abonnement annuel est réglé d'avance ; l'abonnement mensuel est facturé chaque mois, le Client restant engagé pour les douze mensualités de la période. Pendant cette durée, l'abonnement n'est pas résiliable pour convenance, sous réserve des cas prévus ci-dessous et des dispositions légales impératives.

À son terme, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée avant l'échéance.

Information avant reconduction. Pour chaque échéance annuelle, Equily informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et de la date limite pour le faire. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut résilier sans frais à tout moment après l'échéance (article L.215-1 du Code de la consommation).

Résiliation. Le Client résilie depuis son espace ou en écrivant à contact@my-equily.com, pour la fin de la période de douze mois en cours ; la résiliation prend effet à cette échéance. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client en dehors des cas légaux, Equily se réserve le droit d'exiger le paiement des sommes correspondant aux mensualités restant à courir jusqu'au terme des douze mois. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou cas de force majeure (article 13).

Non-paiement et suspension. Equily peut suspendre puis résilier l'accès en cas de non-paiement ou de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, après information du Client et un préavis de quinze (15) jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à un contenu manifestement illicite. En cas de non-renouvellement ou de non-paiement, l'espace écurie passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées jusqu'au règlement.

Sort des données après la fin de l'abonnement. Le Client peut exporter ses données pendant trente (30) jours à compter de la fin de l'abonnement. Passé ce délai et sans réabonnement, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation d'Equily.

Une facture est établie pour chaque paiement reçu et adressée au Client par voie électronique. Elle mentionne la tranche appliquée et la période couverte. Les factures sont payables à réception ; tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Client s'assure que l'identité légale de son écurie (dénomination, SIRET, adresse, n° de TVA le cas échéant) est à jour dans son espace.

Le Client peut répercuter le coût de son abonnement sur ses adhérents, par exemple au moyen de la ligne « Services numériques » qu'Equily peut ajouter, à sa demande, aux factures qu'il émet. Cette fonction est facultative : le Client l'active, en fixe le montant et peut la désactiver à tout moment. Le montant suggéré par Equily est purement indicatif.

Cette ligne est une prestation du Client, facturée en son nom et sous sa seule responsabilité. Le Client en fixe le prix, lui applique son propre régime de TVA et en informe ses adhérents dans le respect des règles qui s'imposent à lui.

Equily n'a aucun lien contractuel avec les adhérents du Client au titre de ce prix et ne perçoit aucune somme de leur part. Le tarif d'Equily n'apparaît pas sur les factures adressées aux adhérents. Le Client reste seul redevable du prix de son abonnement envers Equily, qu'il le répercute ou non, et quelles que soient les sommes réglées par ses adhérents.

Equily permet notamment la facturation au format Factur-X, l'export comptable au format FEC, le carnet de santé des chevaux, le planning et les séances, le suivi des adhérents, un annuaire, ainsi que des alertes sanitaires et incendie.

Factur-X. Equily génère les factures au format Factur-X mais n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée : la transmission des factures à l'administration ou au destinataire reste à la charge du Client.

Alertes. Les alertes sanitaires et incendie sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne se substituent en aucun cas à un dispositif de sécurité conforme, à la surveillance humaine, ni à l'intervention d'un vétérinaire ou des services de secours.

Les souscriptions s'effectuent exclusivement en ligne et le Client souscrit pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique donc pas : il ne bénéficie qu'aux consommateurs (personnes physiques), et une souscription en ligne par un professionnel, une association ou une exploitation agricole n'y ouvre pas droit.

La période pilote gratuite permet d'évaluer le service avant tout paiement.

Equily est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible. Il est fourni sans engagement de niveau de service : aucun taux de disponibilité, délai d'intervention ou délai de rétablissement n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergeur, prestataire de paiement) ; Equily s'efforce d'en informer le Client à l'avance lorsqu'elles sont programmées. Le support est assuré par email.

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Equily procède à des sauvegardes régulières de la base, hébergée au sein de l'Union européenne ; il ne garantit toutefois pas contre toute perte de données et recommande au Client d'exporter régulièrement ses propres sauvegardes. Pendant l'abonnement et après son terme, tant que le compte existe, le Client peut récupérer depuis son espace :

• ses écritures comptables, au format FEC ou CSV ;
• ses factures, au format PDF Factur-X ;
• le registre de ses équidés ;
• les données personnelles de chaque utilisateur, au format JSON, depuis la page « Mon compte ».

Pour tout autre besoin d'extraction, le Client écrit à contact@my-equily.com. Les factures émises par le Client depuis Equily sont conservées dix ans, conformément à ses propres obligations comptables.

Equily est tenu d'une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable des données qu'il saisit, des factures qu'il émet, de ses déclarations fiscales et comptables, et du respect de ses obligations envers ses propres clients.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Equily envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et au montant le plus élevé entre les sommes toutes taxes comprises payées par ce Client au cours des douze mois précédant le fait générateur et cinq cents euros (500 €). Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte à l'intégrité des personnes.

Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité, les sommes payées pour la période non exécutée étant alors remboursées.

Les traitements réalisés par Equily sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, cavaliers et salariés, le Client est responsable de traitement et Equily agit comme sous-traitant, sur ses instructions, dans les conditions décrites dans cette politique.

Le Client, responsable du traitement des données de ses adhérents, garantit disposer d'une base légale pour les traiter et avoir informé les personnes concernées, y compris les représentants légaux des adhérents mineurs.

Le service, la marque « Equily » et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive d'Equily. La souscription confère un simple droit d'usage, non exclusif, pour l'écurie du Client et ses utilisateurs autorisés, pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@my-equily.com. À défaut d'accord amiable, pour les Clients ayant la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier ; pour les autres Clients, notamment les associations et les exploitations agricoles, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Equily s'adresse à une clientèle professionnelle (écuries), pour laquelle la médiation de la consommation n'est pas requise. Dans l'hypothèse où un Client aurait la qualité de consommateur, il pourrait, après une réclamation écrite restée sans suite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur compétent lui serait alors désigné. Le Client conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.